Statuts

STATUTS

DU SYNDICAT SUD ÉDUCATION LOT-ET-GARONNE

adop­tés lors du Congrès fon­da­teur du 08/​09/​2021

modi­fiés lors du Congrès du 30/​03/​2026

PRÉAMBULE

Le syn­di­cat SUD ÉDUCATION LOT-​ET-​GARONNE, consti­tué par les pré­sents sta­tuts, a pour objectifs :

– de regrou­per les tra­vailleurs et tra­vailleuses du sec­teur d’ac­ti­vité défini par les pré­sents sta­tuts en vue d’as­su­rer la défense indi­vi­duelle et col­lec­tive de leurs inté­rêts pro­fes­sion­nels, éco­no­miques et sociaux, par les moyens appropriés ;

– de déve­lop­per l’or­ga­ni­sa­tion syn­di­cale, moyen de libé­ra­tion contre toutes les domi­na­tions engen­drées par l’or­ga­ni­sa­tion capi­ta­liste de la société, et contri­buer ainsi à la construc­tion d’une société réel­le­ment démo­cra­tique fon­dée sur des rap­ports sociaux éga­li­taires per­met­tant la liberté de toutes et tous ;

– de per­mettre l’é­la­bo­ra­tion, la mise en débat et la popu­la­ri­sa­tion des reven­di­ca­tions les plus aptes à soli­da­ri­ser les tra­vailleuses et tra­vailleurs de l’é­du­ca­tion autour d’ob­jec­tifs de chan­ge­ments réels des condi­tions de tra­vail et de vie, por­tant sur les pro­ces­sus et conte­nus d’é­du­ca­tion et d’en­sei­gne­ment sus­cep­tibles de faire de l’é­cole un réel lieu de vie, de socia­li­sa­tion, d’é­du­ca­tion, d’é­man­ci­pa­tion et de lutte contre l’é­chec sco­laire et l’exclusion.

Le syn­di­cat SUD ÉDUCATION LOT-​ET-​GARONNE éla­bore ses orien­ta­tions et déter­mine ses actions dans la plus totale indé­pen­dance vis-​à-​vis des orga­ni­sa­tions poli­tiques et reli­gieuses, de l’État et du patronat.

Pour le syn­di­cat SUD ÉDUCATION LOT-​ET-​GARONNE l’exis­tence de diver­gences entre les orga­ni­sa­tions syn­di­cales ne doit pas être un obs­tacle à l’ac­tion commune.

Le syn­di­cat SUD ÉDUCATION LOT-​ET-​GARONNE ne limite pas son action à la défense d’in­té­rêts pro­fes­sion­nels mais la situe réso­lu­ment dans un contexte inter­pro­fes­sion­nel et inter­na­tio­nal. Pour SUD ÉDUCATION LOT-​ET-​GARONNE le syn­di­cat est un outil au ser­vice des tra­vailleurs et tra­vailleuses per­met­tant de lut­ter col­lec­ti­ve­ment. La conduite des luttes appar­tient à toutes celles et tous ceux qui y par­ti­cipent. C’est pour­quoi SUD ÉDUCATION LOT-​ET-​GARONNE sou­tient, sans dis­pa­raître pour autant, toutes les pra­tiques d’auto- orga­ni­sa­tion per­met­tant notam­ment de dépas­ser les divi­sions syndicales.

Le fonc­tion­ne­ment interne de SUD ÉDUCATION LOT-​ET-​GARONNE repose sur l’au­to­ges­tion laquelle implique une absence de hié­rar­chie, une place équi­va­lente lais­sée dans les débats et les pro­po­si­tions à toutes les adhé­rentes et adhé­rents quel que soit leur niveau d’en­ga­ge­ment, des pra­tiques favo­ri­sant jus­te­ment l’en­ga­ge­ment de cha­cune et cha­cun en fonc­tion de ses sou­haits et de ses contraintes et une prise de déci­sions autant que pos­sible au consen­sus et à défaut au moyen du vote.

CHAPITRE 1 – CONSTITUTION

Article 1 – Création 

Il est formé entre toutes les per­sonnes qui adhèrent aux pré­sents sta­tuts un syn­di­cat dans le cadre du Livre I^er de la Deuxième Partie du Code du Travail et des textes régis­sant le Statut Général de la Fonction Publique.

Ce syn­di­cat pro­fes­sion­nel prend le nom de « SYNDICAT SOLIDAIRE, UNITAIRE, DEMOCRATIQUE ÉDUCATION LOT-​ET-​GARONNE » et a pour sigle « SUD ÉDUCATION LOT-ET-GARONNE ». 

Ce syn­di­cat est consti­tué pour une durée illimitée.

Son siège social est fixé à la bourse du Travail au 9 et 11 rue des frères Magen à Agen (47000). Il pourra être trans­féré en tout autre lieu situé dans le dépar­te­ment du Lot-​et-​Garonne par déci­sion de l’Assemblée Générale des adhérent-es.

Les pré­sents sta­tuts abrogent tous les sta­tuts anté­rieurs dépo­sés en Lot-​et-​Garonne et ayant le même objet.

Article 2 – Champ de syndicalisation

Le syn­di­cat SUD ÉDUCATION LOT-​ET-​GARONNE regroupe tout tra­vailleur et toute tra­vailleuse appar­te­nant à un éta­blis­se­ment public du sec­teur de l’é­du­ca­tion situé dans le dépar­te­ment de Lot-​et-​Garonne à l’ex­cep­tion des tra­vailleuses et tra­vailleurs qui entrent dans le champ de syn­di­ca­li­sa­tion d’un autre syn­di­cat membre de l’Union syn­di­cale SOLIDAIRES.

Par tra­vailleur et tra­vailleuse, il convient d’en­tendre non seule­ment les titu­laires et non-​titulaires, de droit public comme de droit privé mais éga­le­ment les sta­giaires de la for­ma­tion pro­fes­sion­nelle, les privé es d’emploi ou en dis­po­ni­bi­lité et les retraité-​es rele­vant du champ de syn­di­ca­li­sa­tion de SUD ÉDUCATION LOT-ET-GARONNE.

Article 3 – Adhésion – Démission – Radiation – Exclusion

La per­sonne can­di­date à l’adhé­sion se voit remettre les pré­sents sta­tuts et le Règlement intérieur.

L’adhésion est de droit à par­tir du moment où la per­sonne entre dans le champ de syn­di­ca­li­sa­tion et n’ap­par­tient pas à une autre orga­ni­sa­tion syn­di­cale appar­te­nant au même champ de syndicalisation.

Néanmoins, à titre excep­tion­nel, si la per­sonne can­di­date à l’adhé­sion a agi, très récem­ment ou conco­mi­tam­ment à sa volonté d’adhé­rer, dans un sens mani­fes­te­ment et gra­ve­ment contraire aux sta­tuts et que ces agis­se­ments ne sont pas sérieu­se­ment contes­tables, l’Assemblée Générale des adhé­rents peut refu­ser l’adhé­sion par un vote des deux tiers des membres présents.

Tout‑e adhérent‑e doit se confor­mer aux pré­sents sta­tuts et au Règlement inté­rieur et payer régu­liè­re­ment la coti­sa­tion pré­vue par ces textes.

Tout‑e adhérent‑e a droit à l’in­for­ma­tion la plus com­plète, à la for­ma­tion syn­di­cale, à la par­ti­ci­pa­tion la plus libre aux acti­vi­tés du syn­di­cat. A ce titre, chaque adhérent‑e peut assis­ter libre­ment aux réunions des dif­fé­rentes ins­tances du syndicat.

Toute démis­sion doit être pré­sen­tée par écrit. Toute coti­sa­tion ver­sée reste acquise au syndicat.

La radia­tion du syn­di­cat peut être soit auto­ma­tique si l’adhérent‑e sort du champ de syn­di­ca­li­sa­tion, soit déci­dée par le col­lec­tif d’a­ni­ma­tion après un retard de paie­ment de coti­sa­tion de plus de 12 mois.

L’exclusion du syn­di­cat peut être pro­non­cée, après enquête, par l’Assemblée Générale des adhérent-​es à l’en­contre d’un e adhérent‑e qui serait la cause d’un grave pré­ju­dice pour le syn­di­cat ou n’au­rait pas res­pecté, de manière grave, ses valeurs ou les pré­sents statuts.

Par ailleurs, notam­ment en cas d’ac­cu­sa­tions à son encontre de vio­lences dis­cri­mi­na­toires graves et/​ou de vio­lences phy­siques et psy­cho­lo­giques graves, un‑e adhérent‑e peut faire l’ob­jet, le temps de l’en­quête, d’une sus­pen­sion de l’en­semble de ses man­dats syn­di­caux et de repré­sen­ta­tion du per­son­nel par le col­lec­tif d’a­ni­ma­tion, qui en informe immé­dia­te­ment I’Assemblée Générale.

Si la per­sonne mise en accu­sa­tion est membre du col­lec­tif d’a­ni­ma­tion elle ne prend pas part à l’é­ven­tuelle déci­sion de sus­pen­sion. A cet effet, le col­lec­tif d’a­ni­ma­tion doit être com­posé de trois membres au moins, afin que la déci­sion ne repose pas sur une seule per­sonne. Si une par­tie de la Commission est empê­chée, rame­nant à moins de trois le nombre de ses membres, l’Assemblée Générale prend la déci­sion de sus­pen­sion. Le col­lec­tif d’a­ni­ma­tion peut, conco­mi­tam­ment avec la déci­sion de sus­pen­sion de l’adhérent‑e, déci­der le temps de l’en­quête du retrait de l’u­ti­li­sa­tion des moyens de com­mu­ni­ca­tion syn­di­caux (tracts, adresses élec­tro­niques, …) soit à l’adhérent‑e seul‑e, soit à sa sec­tion d’ap­par­te­nance dans l’hy­po­thèse où les faits pour­raient être rat­ta­chés à la sec­tion syndicale.

L’enquête sur les faits repro­chés est effec­tuée par une com­mis­sion d’en­quête dési­gnée par le col­lec­tif d’a­ni­ma­tion, réuni en urgence sur ce point, parmi ses membres (deux per­sonnes) et parmi les adhérent-​es non membres du col­lec­tif d’a­ni­ma­tion (trois per­sonnes). Un rap­port d’en­quête est rédigé par la com­mis­sion d’en­quête dans les meilleurs délais puis trans­mis à l’Assemblée Générale.

Sur la base du rap­port, la déci­sion d’ex­clu­sion est prise par l’Assemblée Générale par un vote ayant recueilli l’ap­pro­ba­tion des deux tiers des membres pré­sents, à l’ex­cep­tion de la ou des personne(s) incriminée(s), lors d’une réunion pré­voyant expli­ci­te­ment ce vote à l’ordre du jour.

En cas de sou­hait de ré-​adhésion d’un‑e adhérent‑e exclu‑e par l’Assemblée Générale, cette demande doit faire l’ob­jet d’un vote de vali­da­tion de la part de l’Assemblée Générale.

CHAPITRE 2 – FONCTIONNEMENT

Article 4 – Le Congrès

Le Congrès du syn­di­cat auquel par­ti­cipe l’en­semble des adhérent-​es est réuni tous les trois ans, selon les dis­po­si­tions pré­vues au Règlement inté­rieur. Il déter­mine l’o­rien­ta­tion du syndicat.

Dans la mesure du pos­sible, les déci­sions se prennent au consen­sus, ou à défaut à la majo­rité des deux tiers des adhérent-​es présent-es.

Le Congrès élit le Bureau com­posé des co-​Secrétaires, du Trésorier ou de la Trésorière et le cas échéant du Trésorier-​adjoint ou de la Trésorière adjointe.

Un Congrès extra­or­di­naire peut être convo­qué à la demande du col­lec­tif d’a­ni­ma­tion ou d’un tiers des adhérent-​es. Il se réunit dans les condi­tions et les délais pré­vus par le Règlement intérieur.

Article 5 – L’Assemblée Générale des adhérent-es

L’Assemblée Générale des adhérent-​es est l’ins­tance déci­sion­nelle du syn­di­cat entre deux Congrès ordi­naires. Elle se réunit selon les moda­li­tés pré­vues par le Règlement Intérieur.

Une Assemblée Générale extra­or­di­naire peut être convo­quée par le col­lec­tif d’a­ni­ma­tion où à la demande des deux tiers des adhérent-es.

Dans la mesure du pos­sible, les déci­sions se prennent au consen­sus, ou à défaut à la majo­rité des deux tiers des adhérent-​es présent-es.

L’Assemblée Générale peut déci­der de la créa­tion de com­mis­sions néces­saires au tra­vail syn­di­cal. Ces com­mis­sions se réunissent selon les moda­li­tés pré­vues par le Règlement intérieur.

L’assem­blée géné­rale se pro­nonce une fois par an sur le rap­port d’ac­ti­vité et le bilan finan­cier du syn­di­cat après pré­sen­ta­tion et débat.

Article 6 – Le Bureau

Le Bureau est élu par le Congrès. Il est com­posé au mini­mum de trois membres : deux co-​Secrétaires et un Trésorier ou une Trésorière. Si le Congrès l’es­time néces­saire un qua­trième membre avec la fonc­tion de Trésorier adjoint ou de Trésorière adjointe peut com­plé­ter la com­po­si­tion du Bureau. Dans l’in­ter­valle de deux Congrès, le rem­pla­ce­ment éven­tuel de membres du Bureau est assuré par l’Assemblée Générale.

Le Bureau exerce au sein du col­lec­tif d’a­ni­ma­tion du syndicat.

Article 7- Le col­lec­tif d’a­ni­ma­tion du syndicat

Le col­lec­tif d’a­ni­ma­tion est l’exé­cu­tif du syn­di­cat. Elle com­prend les membres du Bureau, les adhérent-​es éven­tuel­le­ment investi-​es d’une décharge, les adhé­rents éven­tuel­le­ment en charge d’un tra­vail de com­mis­sion et ses réunions sont ouvertes à tout‑e adhérent‑e, l’es­prit du syn­di­cat invi­tant à la par­ti­ci­pa­tion active de chacun‑e.

Le col­lec­tif d’a­ni­ma­tion est chargé :

– de mettre en œuvre les orien­ta­tions et les déci­sions du Congrès et de l’Assemblée Générale ;

– d’as­su­rer la ges­tion des affaires courantes ;

– de pré­pa­rer les Assemblées Générales et les Congrès ;

– d’or­ga­ni­ser les for­ma­tions syndicales ;

– d’é­la­bo­rer les publi­ca­tions internes et externes du syndicat :

– de dési­gner les per­sonnes char­gées de repré­sen­ter le syn­di­cat de manière ponc­tuelle ou sui­vie au sein des ins­tances de la Fédération SUD ÉDUCATION et de l’Union syn­di­cale SOLIDAIRES, dans le cadre d’in­ter­syn­di­cales pro­fes­sion­nelles ou inter­pro­fes­sion­nelles, de col­lec­tifs mili­tants, ou encore auprès d’ins­ti­tu­tions ou d’administrations.

Le col­lec­tif d’a­ni­ma­tion rend compte de son acti­vité devant l’Assemblée Générale et devant le Congrès.

Article 8 – Les Sections syndicales

Dans chaque éta­blis­se­ment, dans chaque sec­teur pro­fes­sion­nel ou géo­gra­phique, l’en­semble des adhérent-​es du syn­di­cat SUD ÉDUCATION LOT-​ET-​GARONNE qui le sou­haitent peuvent déci­der de for­mer une Section syn­di­cale locale.

La Section traite les pro­blèmes d’ordre local d’une manière auto­nome. Elle déter­mine en toute liberté ses ini­tia­tives, ses reven­di­ca­tions et ses moyens d’ac­tion sous réserve du res­pect des pré­sents sta­tuts et sous réserve d’ab­sence de contra­dic­tions mani­festes et pré­ju­di­ciables au syn­di­cat par rap­port à des déci­sions prises en Congrès ou en Assemblée Générale.

Article 9 – Ressources et trésorerie

Les res­sources du syn­di­cat SUD ÉDUCATION LOT-​ET-​GARONNE sont constituées :

– des coti­sa­tions ver­sées par les adhérent-​es selon une grille éta­blie et révi­sable chaque année par l’Assemblée Générale et selon des moda­li­tés pré­vues au Règlement intérieur ;

– de dons ou sub­ven­tions sous réserve d’ac­cep­ta­tion par l’Assemblée Générale.

Les comptes sont éta­blis et tenus confor­mé­ment aux dis­po­si­tions du Livre II de la Deuxième Partie du Code du Travail.

Chaque année les comptes sont arrê­tés par le Bureau.

L’Assemblée Générale approuve les comptes de l’exer­cice clos après pré­sen­ta­tion du rap­port du Bureau.

L’Assemblée Générale décide de toute par­ti­ci­pa­tion du syn­di­cat au finan­ce­ment d’ac­tions de soli­da­rité (aide juri­dique, caisse de sou­tien ou de grève, aide sociale ou financière, …).

Article 10- Exercice de la per­son­na­lité juridique

Comme tout syn­di­cat ayant la per­son­na­lité morale, SUD ÉDUCATION LOT-​ET-​GARONNE peut acqué­rir, louer, prê­ter et effec­tuer tous les actes auto­ri­sés et ren­dus néces­saires par son objet légal et ses sta­tuts. Il peut notam­ment agir en jus­tice tant en demande qu’en défense.

Les membres du Bureau ont par défaut le pou­voir d’ef­fec­tuer tous ces actes y com­pris l’ac­tion en jus­tice en vertu des pré­sents sta­tuts. L’Assemblée Générale peut en déci­der autre­ment par une déci­sion expli­cite et dési­gner un membre n’ap­par­te­nant pas au Bureau ou modi­fier ou renon­cer à l’acte juri­dique projeté.

CHAPITRE 3- RÉVISION DES STATUTS ET RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Article 11 – Révision des statuts

Les pré­sents sta­tuts peuvent être modi­fiés durant le Congrès selon le mode de prise de déci­sions prévu à l’ar­ticle 4 rela­tif au Congrès.

Toute pro­po­si­tion de modi­fi­ca­tion des sta­tuts devra être au préa­lable pré­sen­tée aux adhé­rents dans un délai suf­fi­sant accom­pa­gnée de toutes les expli­ca­tions nécessaires.

Article 12 – Règlement intérieur

Un Règlement inté­rieur est éta­bli par le Congrès fon­da­teur et est joint aux pré­sents sta­tuts dont il déter­mine les moda­li­tés d’application.

Le Règlement inté­rieur peut être modi­fié par l’Assemblée Générale selon le mode de prise de déci­sions prévu à l’ar­ticle 5 rela­tif à l’Assemblé Générale des adhérent-es.

CHAPITRE 4 – AFFILIATION ET DISSOLUTION

Article 13 – AFFILIATION

Le syn­di­cat SUD ÉDUCATION LOT-​ET-​GARONNE est affi­lié à l’Union syn­di­cale SOLIDAIRES LOT-​ET-​GARONNE et à tra­vers elle à l’Union Syndicale SOLIDAIRES nationale.

Article 14 – DISSOLUTION

La dis­so­lu­tion du syn­di­cat SUD ÉDUCATION LOT-​ET-​GARONNE ne pourra être pro­non­cée que par le Congrès à la majo­rité des deux tiers du nombre total des adhé­rentes à jour de coti­sa­tion. Le Congrès déci­dera de l’af­fec­ta­tion des biens et des avoirs du syndicat.

Fait à AGEN, le 30/​03/​2026