Statuts

STATUTS DU SYNDICAT SUD ÉDUCATION LOT-ET-GARONNE
adoptés lors du Congrès fon­da­teur du 08/​09/​2021

PRÉAMBULE

Le syn­di­cat SUD ÉDUCATION LOT-​ET-​GARONNE, consti­tué par les présents sta­tuts, a pour objectifs :

- de regrou­per les tra­vailleurs et tra­vailleuses du sec­teur d’activité défini par les présents sta­tuts en vue d’assurer la défense indi­vi­duelle et col­lec­tive de leurs intérêts pro­fes­sion­nels, économiques et sociaux, par les moyens appropriés ;

- de développer l’organisation syn­di­cale, moyen de libération contre toutes les domi­na­tions engendrées par l’organisation capi­ta­liste de la société, et contri­buer ainsi à la construc­tion d’une société réellement démocratique fondée sur des rap­ports sociaux égalitaires per­met­tant la liberté de toutes et tous ;

- de per­mettre l’élaboration, la mise en débat et la popu­la­ri­sa­tion des reven­di­ca­tions les plus aptes à soli­da­ri­ser les tra­vailleuses et tra­vailleurs de l’éducation autour d’objectifs de chan­ge­ments réels des condi­tions de tra­vail et de vie, por­tant sur les pro­ces­sus et conte­nus d’éducation et d’enseignement sus­cep­tibles de faire de l’école un réel lieu de vie, de socia­li­sa­tion, d’éducation, d’émancipation et de lutte contre l’échec sco­laire et l’exclusion.

Le syn­di­cat SUD ÉDUCATION LOT-​ET-​GARONNE élabore ses orien­ta­tions et détermine ses actions dans la plus totale indépendance vis‑à-vis des orga­ni­sa­tions poli­tiques et reli­gieuses, de l’État et du patronat.

Pour le syn­di­cat SUD ÉDUCATION LOT-​ET-​GARONNE l’existence de diver­gences entre les orga­ni­sa­tions syn­di­cales ne doit pas être un obs­tacle à l’action commune.

Le syn­di­cat SUD ÉDUCATION LOT-​ET-​GARONNE ne limite pas son action à la défense d’intérêts pro­fes­sion­nels mais la situe résolument dans un contexte inter­pro­fes­sion­nel et international.

Pour SUD ÉDUCATION LOT-​ET-​GARONNE le syn­di­cat est un outil au ser­vice des tra­vailleurs et tra­vailleuses per­met­tant de lut­ter col­lec­ti­ve­ment. La conduite des luttes appar­tient à toutes celles et tous ceux qui y par­ti­cipent. C’est pour­quoi SUD ÉDUCATION LOT-​ET-​GARONNE sou­tient, sans disparaître pour autant, toutes les pra­tiques d’auto- orga­ni­sa­tion per­met­tant notam­ment de dépasser les divi­sions syndicales.

Le fonc­tion­ne­ment interne de SUD ÉDUCATION LOT-​ET-​GARONNE repose notam­ment sur l’autogestion laquelle implique une absence de hiérarchie, une place équivalente laissée dans les débats et les pro­po­si­tions à toutes les adhérentes et adhérents quel que soit leur niveau d’engagement, des pra­tiques favo­ri­sant jus­te­ment l’engagement de cha­cune et cha­cun en fonc­tion de ses sou­haits et de ses contraintes et une prise de décisions autant que pos­sible au consen­sus et à défaut au moyen du vote.

CHAPITRE 1 – CONSTITUTION

Article 1 – Création

Il est formé entre toutes les per­sonnes qui adhèrent aux présents sta­tuts un syn­di­cat dans le cadre du Livre Ier de la Deuxième Partie du Code du Travail et des textes régissant le Statut Général de la Fonction Publique.

Ce syn­di­cat pro­fes­sion­nel prend le nom de « SYNDICAT SOLIDAIRE, UNITAIRE, DÉMOCRATIQUE ÉDUCATION LOT-​ET-​GARONNE » et a pour sigle « SUD ÉDUCATION LOT-ET-GARONNE ».

Ce syn­di­cat est consti­tué pour une durée illimitée.

Son siège social est fixé au 3, rue du doc­teur Labat, à Agen (47000). Il pourra être transféré en tout autre lieu situé dans le département du Lot-​et-​Garonne par décision de l’Assemblée Générale des adhérent·es.

Les présents sta­tuts abrogent tous les sta­tuts antérieurs déposés en Lot-​et-​Garonne et ayant le même objet.

Article 2 – Champ de syndicalisation

Le syn­di­cat SUD ÉDUCATION LOT-​ET-​GARONNE regroupe tout tra­vailleur et toute tra­vailleuse appar­te­nant à un établissement public du sec­teur de l’éducation situé dans le département de Lot-​et-​Garonne à l’exception des tra­vailleuses et tra­vailleurs qui entrent dans le champ de syn­di­ca­li­sa­tion d’un autre syn­di­cat membre de l’Union syn­di­cale SOLIDAIRES.

Par tra­vailleur et tra­vailleuse, il convient d’entendre non seule­ment les titu­laires et non-​titulaires, de droit public comme de droit privé mais également les sta­giaires de la for­ma­tion pro­fes­sion­nelle, les privé·es d’emploi ou en dis­po­ni­bi­lité et les retraité·es rele­vant du champ de syn­di­ca­li­sa­tion de SUD ÉDUCATION LOT-ET-GARONNE.

Article 3 – Adhésion – Démission – Radiation – Exclusion

La per­sonne can­di­date à l’adhésion se voit remettre les présents sta­tuts et le Règlement intérieur.

L’adhésion est de droit à par­tir du moment où la per­sonne entre dans le champ de syn­di­ca­li­sa­tion et n’appartient pas à une autre orga­ni­sa­tion syn­di­cale appar­te­nant au même champ de syndicalisation.

Néanmoins, à titre excep­tion­nel, si la per­sonne can­di­date à l’adhésion a agi, très récemment ou conco­mi­tam­ment à sa volonté d’adhérer, dans un sens mani­fes­te­ment et gra­ve­ment contraire aux sta­tuts et que ces agis­se­ments ne sont pas sérieusement contes­tables, l’Assemblée Générale des adhérents peut refu­ser l’adhésion par un vote des deux tiers des membres présents.

Tout·e adhérent·e doit se confor­mer aux présents sta­tuts et au Règlement intérieur et payer régulièrement la coti­sa­tion prévue par ces textes.

Tout·e adhérent·e a droit à l’information la plus complète, à la for­ma­tion syn­di­cale, à la par­ti­ci­pa­tion la plus libre aux activités du syn­di­cat. A ce titre, chaque adhérent·e peut assis­ter libre­ment aux réunions des différentes ins­tances du syndicat.

Toute démission doit être présentée par écrit. Toute coti­sa­tion versée reste acquise au syndicat.

La radia­tion du syn­di­cat peut être soit auto­ma­tique si l’adhérent·e sort du champ de syn­di­ca­li­sa­tion, soit décidée par la Commission exécutive après un retard de paie­ment de coti­sa­tion de plus de 12 mois.

L’exclusion du syn­di­cat peut être prononcée, après enquête, par l’Assemblée Générale des adhérent·es à l’encontre d’un·e adhérent·e qui serait la cause d’un grave préjudice pour le syn­di­cat ou n’aurait pas res­pecté, de manière grave, ses valeurs ou les présents statuts.

Par ailleurs, notam­ment en cas d’accusations à son encontre de vio­lences dis­cri­mi­na­toires graves et/​ou de vio­lences phy­siques et psy­cho­lo­giques graves, un·e adhérent·e peut faire l’objet, le temps de l’enquête, d’une sus­pen­sion de l’ensemble de ses man­dats syn­di­caux et de représentation du per­son­nel par la Commission exécutive, qui en informe immédiatement l’Assemblée Générale.

Si la per­sonne mise en accu­sa­tion est membre de la Commission exécutive elle ne prend pas part à l’éventuelle décision de sus­pen­sion. A cet effet, la Commission exécutive doit être composée de trois membres au moins, afin que la décision ne repose pas sur une seule per­sonne. Si une par­tie de la Commission est empêchée, rame­nant à moins de trois le nombre de ses membres, l’Assemblée Générale prend la décision de sus­pen­sion. La Commission exécutive peut, conco­mi­tam­ment avec la décision de sus­pen­sion de l’adhérent·e, décider le temps de l’enquête du retrait de l’utilisation des moyens de com­mu­ni­ca­tion syn­di­caux (tracts, adresses électroniques, …) soit à l’adhérent·e seul·e, soit à sa sec­tion d’appartenance dans l’hypothèse où les faits pour­raient être rattachés à la sec­tion syndicale.

L’enquête sur les faits reprochés est effectuée par une com­mis­sion d’enquête désignée par la Commission exécutive, réunie en urgence sur ce point, parmi ses membres (deux per­sonnes) et parmi les adhérent·es non membres de la Commission exécutive (trois per­sonnes). Un rap­port d’enquête est rédigé par la com­mis­sion d’enquête dans les meilleurs délais puis trans­mis à l’Assemblée Générale.

Sur la base du rap­port, la décision d’exclusion est prise par l’Assemblée Générale par un vote ayant recueilli l’approbation des deux tiers des membres présents, à l’exception de la ou des personne(s) incriminée(s), lors d’une réunion prévoyant expli­ci­te­ment ce vote à l’ordre du jour.

En cas de sou­hait de ré-adhésion d’un·e adhérent·e exclu·e par l’Assemblée Générale, cette demande doit faire l’objet d’un vote de vali­da­tion de la part de l’Assemblée Générale.

CHAPITRE 2 – FONCTIONNEMENT

Article 4 – Le Congrès

Le Congrès du syn­di­cat auquel par­ti­cipe l’ensemble des adhérent·es est réuni tous les trois ans, selon les dis­po­si­tions prévues au Règlement intérieur.

Le Congrès se pro­nonce sur le rap­port d’activité du syn­di­cat après présentation et débat. Il détermine l’orientation du syndicat.

Dans la mesure du pos­sible, les décisions se prennent au consen­sus, ou à défaut à la majo­rité des deux tiers des adhérent·es présent·es.

Le Congrès élit le Bureau com­posé des co-Secrétaires, du Trésorier ou de la Trésorière et le cas échéant du Trésorier-adjoint ou de la Trésorière adjointe.

Un Congrès extra­or­di­naire peut être convoqué à la demande de la Commission exécutive ou d’un tiers des adhérent·es. Il se réunit dans les condi­tions et les délais prévus par le Règlement intérieur.

Article 5 – L’Assemblée Générale des adhérent·es

L’Assemblée Générale des adhérent·es est l’instance décisionnelle du syn­di­cat entre deux Congrès ordi­naires. Elle se réunit selon les modalités prévues par le Règlement Intérieur.

Une Assemblée Générale extra­or­di­naire peut être convoquée par la Commission Exécutive en cas d’urgence.

Dans la mesure du pos­sible, les décisions se prennent au consen­sus, ou à défaut à la majo­rité des deux tiers des adhérent·es présent·es.

L’Assemblée Générale peut décider de la création de com­mis­sions nécessaires au tra­vail syn­di­cal. Ces com­mis­sions se réunissent selon les modalités prévues par le Règlement intérieur.

Article 6 – Le Bureau

Le Bureau est élu par le Congrès. Il est com­posé au mini­mum de trois membres : deux co-Secrétaires et un Trésorier ou une Trésorière. Si le Congrès l’estime nécessaire un quatrième membre avec la fonc­tion de Trésorier adjoint ou de Trésorière adjointe peut compléter la com­po­si­tion du Bureau. Dans l’intervalle de deux Congrès, le rem­pla­ce­ment éventuel de membres du Bureau est assuré par l’Assemblée Générale.

Le Bureau exerce au sein de la Commission exécutive du syndicat.

Article 7 – La Commission exécutive du syndicat

La Commission exécutive est l’exécutif du syn­di­cat. Elle com­prend les membres du Bureau, les adhérent·es éventuellement investi·es d’une décharge, les adhérents éventuellement en charge d’un tra­vail de com­mis­sion et ses réunions sont ouvertes à tout·e adhérent·e, l’esprit du syn­di­cat invi­tant à la par­ti­ci­pa­tion active de chacun·e.

La Commission exécutive est chargée :

- de mettre en œuvre les orien­ta­tions et les décisions du Congrès et de l’Assemblée Générale ;

- d’assurer la ges­tion des affaires courantes ;
– de préparer les Assemblées Générales et les Congrès ;

- d’organiser les for­ma­tions syndicales ;

- d’élaborer les publi­ca­tions internes et externes du syndicat ;

- de désigner les per­sonnes chargées de représenter le syn­di­cat de manière ponc­tuelle ou sui­vie au sein des ins­tances de la Fédération SUD ÉDUCATION et de l’Union syn­di­cale SOLIDAIRES, dans le cadre d’intersyndicales pro­fes­sion­nelles ou inter­pro­fes­sion­nelles, de col­lec­tifs mili­tants, ou encore auprès d’institutions ou d’administrations.

La Commission exécutive rend compte de son acti­vité devant l’Assemblée Générale et devant le Congrès.

Article 8 – Les Sections syndicales

Dans chaque établissement, dans chaque sec­teur pro­fes­sion­nel ou géographique, l’ensemble des adhérent·es du syn­di­cat SUD ÉDUCATION LOT-​ET-​GARONNE qui le sou­haitent peuvent décider de for­mer une Section syn­di­cale locale.

La Section traite les problèmes d’ordre local d’une manière auto­nome. Elle détermine en toute liberté ses ini­tia­tives, ses reven­di­ca­tions et ses moyens d’action sous réserve du res­pect des présents sta­tuts et sous réserve d’absence de contra­dic­tions mani­festes et préjudiciables au syn­di­cat par rap­port à des décisions prises en Congrès ou en Assemblée Générale.

Article 9 – Ressources et trésorerie

Les res­sources du syn­di­cat SUD ÉDUCATION LOT-​ET-​GARONNE sont constituées :

- des coti­sa­tions versées par les adhérent·es selon une grille établie et révisable chaque année par l’Assemblée Générale et selon des modalités prévues au Règlement intérieur ;

- de dons ou sub­ven­tions sous réserve d’acceptation par l’Assemblée Générale.

Les comptes sont établis et tenus conformément aux dis­po­si­tions du Livre Ier de la Deuxième Partie du Code du Travail.

Chaque année les comptes sont arrêtés par le Bureau.

L’Assemblée Générale approuve les comptes de l’exercice clos après présentation du rap­port du Bureau.

L’Assemblée Générale décide de toute par­ti­ci­pa­tion du syn­di­cat au finan­ce­ment d’actions de soli­da­rité (aide juri­dique, caisse de sou­tien ou de grève, aide sociale ou financière, …).

Article 10 – Exercice de la per­son­na­lité juridique

Comme tout syn­di­cat ayant la per­son­na­lité morale, SUD ÉDUCATION LOT-​ET- GARONNE peut acquérir, louer, prêter et effec­tuer tous les actes autorisés et ren­dus nécessaires par son objet légal et ses sta­tuts. Il peut notam­ment agir en jus­tice tant en demande qu’en défense.

Les membres du Bureau ont par défaut le pou­voir d’effectuer tous ces actes y com­pris l’action en jus­tice en vertu des présents sta­tuts. L’Assemblée Générale peut en décider autre­ment par une décision expli­cite et désigner un membre n’appartenant pas au Bureau ou modi­fier ou renon­cer à l’acte juri­dique projeté.

CHAPITRE 3 – RÉVISION DES STATUTS ET RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Article 11 – Révision des statuts

Les présents sta­tuts peuvent être modifiés durant le Congrès selon le mode de prise de décisions prévu à l’article 4 rela­tif au Congrès.

Toute pro­po­si­tion de modi­fi­ca­tion des sta­tuts devra être au préalable présentée aux adhérents dans un délai suf­fi­sant accompagnée de toutes les expli­ca­tions nécessaires.

Article 12 – Règlement intérieur

Un Règlement intérieur est établi par le Congrès fon­da­teur et est joint aux présents sta­tuts dont il détermine les modalités d’application.

Le Règlement intérieur peut être modi­fié par l’Assemblée Générale selon le mode de prise de décisions prévu à l’article 5 rela­tif à l’Assemblé Générale des adhérent·es.

CHAPITRE 4 – AFFILIATION ET DISSOLUTION

Article 13 – AFFILIATION

Le syn­di­cat SUD ÉDUCATION LOT-​ET-​GARONNE est affi­lié à l’Union syn­di­cale SOLIDAIRES LOT-​ET-​GARONNE et à tra­vers elle à l’Union Syndicale SOLIDAIRES nationale.

Article 14 – DISSOLUTION

La dis­so­lu­tion du syn­di­cat SUD ÉDUCATION LOT-​ET-​GARONNE ne pourra être prononcée que par le Congrès à la majo­rité des deux tiers du nombre total des adhérent·es à jour de coti­sa­tion. Le Congrès décidera de l’affectation des biens et des avoirs du syndicat.

Fait à AGEN, le 08/​09/​2021